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Conditions générales du site internet

CONDITIONS GENERALES A L’ACHAT DES PRODUITS DE FORMATION EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET VISIONCOMPLIANCE

(état au 1er mai 2018)

La société VisionCompliance SA

VisionCompliance SA est une société suisse basée à Genève dont les buts sont la conception, l’organisation et commercialisation de formations continues professionnelles en salle ainsi que la création, production et commercialisation de programmes de formations professionnelles en ligne.

 

VisionCompliance SA

Bvd Georges-Favon 10

1204 Genève

Contact : clients@visioncompliance.ch

 

 

Définition

Dans les présentes Conditions générales, est appelé « le Client », toute personne qui s’enregistre sur le site Internet visioncompliance.ch en vue d’acheter des formations en ligne.

 

 

LES CONDITIONS GENERALES

 

Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation par les Clients des produits et services de VisionCompliance SA (ci-après : le Produit ou les Produits) disponibles sur son site Internet visioncompliance.ch. En utilisant les Produits, le Client accepte d’être lié sans réserve par les présentes Conditions générales.

 

Le futur Client doit lire au préalable l’intégralité des présentes Conditions générales et les accepter. Aucun enregistrement de Client ne peut être effectué sans une acceptation des présentes Conditions générales. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à clients@visioncompliance.ch.

 

Modification des Conditions générales

VisionCompliance SA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales entre en vigueur dès leur publication sur le site Internet visioncompliance.ch.

 

Après la publication des Conditions générales modifiées, la simple utilisation d’un Produit par un Client déjà enregistré équivaut à une acceptation pleine et entière du contenu des nouvelles Conditions générales de la part de celui-ci.

 

Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit de lui-même renoncer à l’achat et l’utilisation des Produits.

 

 

LE CLIENT

 

Qui peut être Client et acheter les Produits

Toute personne majeure peut devenir Client et acheter les Produits.

 

Configuration informatique du Client

Le Client reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques des Produits et admet que la responsabilité de VisionCompliance SA ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.

 

Accès aux Produits par le Client

Le Client reconnaît être conscient qu’un accès continu et ininterrompu aux Produits ne saurait être garanti par VisionCompliance SA. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. A cet égard, le Client renonce par avance et inconditionnellement à tenir VisionCompliance SA responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation des Produits.

 

Actions prohibées par le Client

Le Client s’interdit d’effectuer toute opération, par quelque procédé que ce soit, sur le site Internet visioncompliance.ch ou sur les Produits, visant à porter atteinte à l’intégrité du site ou des Produits, à en modifier leur contenu ou leur fonctionnement ou encore à en prendre le contrôle. Le Client s’interdit également à aider un tiers à agir de la sorte.

 

Lors de son enregistrement, le Client s’interdit toute usurpation d’identité d’un tiers. La violation à cette règle conduit à une dénonciation aux autorités compétentes.

 

 

ENREGISTREMENT

 

Enregistrement

En s’enregistrant sur le site Internet visioncompliance.ch, le Client crée un compte utilisateur. Il est alors lié par les présentes Conditions générales. Les informations indiquées par le Client lors de son enregistrement doivent être exactes et mises à jour. Le Client accepte de ne créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur et de ne pas partager son accès avec un tiers. Le Client accepte également de ne pas utiliser le compte d’un tiers pour acheter ou accéder à un Produit.

 

En cas de vol de ses identifiants d’accès, le Client avise sans délais VisionCompliance SA à l’adresse suivante : clients@visioncompliance.ch.

 

Résiliation unilatérale par VisionCompliance SA

En cas de manquement avéré de la part du Client ou si VisionCompliance SA a de sérieuses raisons de penser que le Client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, VisionCompliance SA pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au Client l’accès aux Produits et ce sans indemnisation même si l’interdiction intervient alors que le Client dispose de l’accès à un ou plusieurs Produits.

 

 

ACHAT D’UN PRODUIT

 

Droits liés à l’achat

L’achat d’un Produit donne un droit à l’utilisation PERSONNELLE du Produit acheté. Cette utilisation est non-exclusive, non-transmissible et limitée dans le temps. Le Produit est uniquement accessible en ligne sur le site Internet visioncompliance.ch. L’achat des Produits ne donne aucun droit  au Client de télécharger ou copier les Produits.

 

Toute violation du caractère non-transmissible du droit d’accès (transmission des identifiants d’accès à un tiers ou utilisation de quelque autre façon déloyale du site Internet visioncompliance.ch) conduira à la suspension immédiate et sans indemnités du/des Produit(s) déjà acheté(s). Des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.

 

Durée d’utilisation du Produit

La durée d’utilisation du Produit est limitée dans le temps. Cette durée peut aller de 30 jours jusqu’à plusieurs mois selon le Produit acheté. La durée est indiquée sur la page de présentation du produit sur le site Internet visioncompliance.ch.

 

 

PRIX DES PRODUITS

 

Tarifs

Les achats sont offerts aux tarifs en vigueur au moment de l’achat et aux conditions d’utilisation indiquées dans le descriptif de la formation. Les tarifs ne comprennent pas les frais facturés par les opérateurs de téléphonie ou Internet pour accéder aux Produits depuis un terminal fixe ou mobile du Client.

 

Le paiement est dû au moment de la commande.

 

Monnaie de référence

Les prix sont indiqués en francs suisses, exception faite d’éventuels frais de transmission, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement ou par tout autre intervenant à la transaction.

 

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires MasterCard, Visa et American Express.

 

Annulation et remboursement

Toute commande peut être annulée avant paiement. Dès que le Produit est acheté, celui-ci ne sera pas remboursé sous réserve de défaut technique. Dans ce cas, contacter clients@visioncompliance.ch. VisionCompliance SA conseille au Client de bien lire la description de la formation avant d’effectuer son achat.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Produits restent propriété de VisionCompliance SA

L’achat ou l’utilisation d’un Produit ne donne ni la propriété ni les droits de propriété intellectuelle sur le Produit. Tous les éléments composant le site Internet visioncompliance.ch et les Produits, notamment mais pas exclusivement, le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, restent la propriété exclusive de VisionCompliance SA. Le Client n’a pas le droit de transmettre à des tiers, de distribuer, de traduire ou reproduire tout ou partie du contenu des Produits, de quelque manière que ce soit.

 

Copie et commercialisation des Produits

Toute copie du Produit même partielle est strictement interdite. L’achat d’un Produit n’autorise pas sa commercialisation par le Client ou un tiers.

 

Les supports de cours

Les supports de cours imprimés par le Client à partir du site Internet visioncompliance.ch sont la propriété du Client à l’exception des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction partielle ou totale du/des document(s) par quelque moyen que ce soit à l’attention de tiers. Les fichiers vidéo ne sont pas considérés comme des documents téléchargeables.

 

Commentaires, suggestions, témoignages

Les commentaires, idées, suggestions ou témoignage du Client sont les bienvenus. En les transmettant à l’adresse clients@visioncompliance.ch, le Client accorde le droit à VisionCompliance SA, mais sans obligation, de les utiliser sans restriction et sans compensation pour le Client. Leur utilisation publique requiert de VisionCompliance SA une anonymisation de la source sauf en cas d’accord avec le Client.

 

 

 

LES FORMATIONS

 

Retraits ou modifications des Produits

VisionCompliance SA se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue présenté sur le site Internet visioncompliance.ch ou de modifier leur contenu. Ces retraits et modifications n’affectent pas le/les Produit(s) déjà acheté(s) par le Client pendant sa/leur durée d’utilisation autorisée lors de son/leur achat.

 

Les modifications effectuées sur les formations sont immédiates et concernent également les Produits déjà achetés par le Client.

 

Crédit de formation

L’achat d’un Produit ou la réussite des exercices d’une formation du site Internet visioncompliance.ch ne donne droit à aucun crédit de formation ou attestation officielle de connaissances acquises.

 

Lorsque le Client a réussi le test de la formation qu’il a effectuée, il peut imprimer un document attestant qu’il réussi le test lié à cette formation. Le taux de réussite au test est de 80%. Le Client peut effectuer le test plusieurs fois.

 

 

 

PROTECTION DES DONNEES

 

VisionCompliance SA a édité une politique de protection des données personnelles. Le document est disponible ici ainsi que dans la partie « Informations » au bas de page du site Internet visioncompliance.ch. Cette politique de protection des données personnelles font partie intégrante des présentes Conditions générales.

 

DROIT APPLICABLE

 

Divisibilité

Pour le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée des Conditions générales, les autres dispositions restant en vigueur sans modification pour le surplus.

 

Intégralité

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et VisionCompliance SA. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre le Client et VisionCompliance SA relatifs à l’inscription du Client et à l’achat des Produits.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit interne suisse est seul applicable, à l’exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

 

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales, les tribunaux de la République et canton de Genève seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.

 

 

 

 

 

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