CONDITIONS GENERALES A L’ACHAT DES PRODUITS DE FORMATION EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET VISIONCOMPLIANCE

(état au 20 juillet 2022)

La société VisionCompliance SA

VisionCompliance SA est une société suisse basée à Genève dont les buts sont la conception, l’organisation et commercialisation de formations continues professionnelles en classe virtuelles ainsi que la création, production et commercialisation de programmes de formations professionnelles digitales.

VisionCompliance SA
Rue de Contamines 16
1206 Genève

Contact : [email protected]

Définition

Dans les présentes Conditions générales, est appelé « le Client », toute personne qui effectue un achat à titre personnel ou le représentant d’une société qui effectue l’achat d’un ou plusieurs produits pour la société et/ou pour un ou plusieurs collaborateurs/trices de la société qu’il représente.

LES CONDITIONS GENERALES

Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation par les Clients des produits et services de VisionCompliance SA (ci-après : le Produit ou les Produits) disponibles sur son site Internet visioncompliance.ch. En utilisant les Produits, le Client accepte d’être lié sans réserve par les présentes Conditions générales.

Le futur Client doit lire au préalable l’intégralité des présentes Conditions générales et les accepter. Aucun enregistrement de Client ne peut être effectué sans une acceptation des présentes Conditions générales. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected].

Modification des Conditions générales

VisionCompliance SA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales entre en vigueur dès leur publication sur le site Internet visioncompliance.ch.

Après la publication des Conditions générales modifiées, la simple utilisation d’un Produit par un Client déjà enregistré équivaut à une acceptation pleine et entière du contenu des nouvelles Conditions générales de la part de celui-ci.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit de lui-même renoncer à l’achat et l’utilisation des Produits.

 

LE CLIENT

Qui peut être Client et acheter les Produits

Toute personne majeure peut devenir Client et acheter les Produits.

Configuration informatique du Client

Le Client reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques des Produits et admet que la responsabilité de VisionCompliance SA ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.

Accès aux Produits par le Client

Le Client reconnaît être conscient qu’un accès continu et ininterrompu aux Produits ne saurait être garanti par VisionCompliance SA. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. A cet égard, le Client renonce par avance et inconditionnellement à tenir VisionCompliance SA responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation des Produits.

Actions prohibées par le Client

Le Client s’interdit d’effectuer toute opération, par quelque procédé que ce soit, sur le site Internet visioncompliance.ch ou sur les Produits, visant à porter atteinte à l’intégrité du site ou des Produits, à en modifier leur contenu ou leur fonctionnement ou encore à en prendre le contrôle. Le Client s’interdit également à aider un tiers à agir de la sorte.

Lors de son enregistrement, le Client s’interdit toute usurpation d’identité d’un tiers. La violation à cette règle conduit à une dénonciation aux autorités compétentes.

 

ENREGISTREMENT

Enregistrement

En s’enregistrant sur le site Internet visioncompliance.ch, le Client crée un compte utilisateur. Il est alors lié par les présentes Conditions générales. Les informations indiquées par le Client lors de son enregistrement doivent être exactes et mises à jour. Le Client accepte de ne créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur et de ne pas partager son accès avec un tiers. Le Client accepte également de ne pas utiliser le compte d’un tiers pour acheter ou accéder à un Produit.

En cas de vol de ses identifiants d’accès, le Client avise sans délais VisionCompliance SA à l’adresse suivante : [email protected].

Résiliation unilatérale par VisionCompliance SA

En cas de manquement avéré de la part du Client ou si VisionCompliance SA a de sérieuses raisons de penser que le Client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, VisionCompliance SA pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au Client l’accès aux Produits et ce sans indemnisation même si l’interdiction intervient alors que le Client dispose de l’accès à un ou plusieurs Produits.

 

ACHAT D’UN PRODUIT

Droits liés à l’achat

L’achat d’un Produit donne un droit à l’utilisation du Produit acheté soit à titre personnel soit à des collaborateurs/trices de la société qu’il représente et qu’il a inscrit comme utilisateur du Produit. Cette utilisation est non-exclusive, non-transmissible et limitée dans le temps. Le Produit est uniquement accessible en ligne sur le site Internet visioncompliance.ch. L’achat des Produits ne donne aucun droit au Client de télécharger ou copier les Produits. L’achat des produits ne fait pas du client le propriétaire du produit.

Toute violation du caractère non-transmissible du droit d’accès (transmission des identifiants d’accès à un tiers ou utilisation de quelque autre façon déloyale du site Internet visioncompliance.ch) conduira à la suspension immédiate et sans indemnités du/des Produit(s) déjà acheté(s). Des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.

Durée d’utilisation du Produit

La durée d’utilisation du Produit est limitée dans le temps. Cette durée peut aller de 30 jours jusqu’à plusieurs mois selon le Produit acheté. La durée est indiquée sur la page de présentation du produit sur le site Internet visioncompliance.ch. Aucun remboursement ne peut être demandé à VisionCompliance si le Client n’a pas effectué la formation et/ou le test dans le délai imparti.

 

PRIX DES PRODUITS

Tarifs

Les prix des Produits sont aux tarifs en vigueur au moment de l’achat et aux conditions d’utilisation indiquées dans le descriptif de la formation. Les tarifs ne comprennent pas les frais facturés par les opérateurs de téléphonie ou Internet pour accéder aux Produits depuis un terminal fixe ou mobile du Client.

Le paiement est dû au moment de la commande.

Monnaie de référence

Les prix sont indiqués en francs suisses, exception faite d’éventuels frais de transmission, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement ou par tout autre intervenant à la transaction.

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires MasterCard, Visa et American Express.

Annulation et remboursement

Toute commande peut être annulée avant paiement. Dès que le Produit est acheté, celui-ci ne sera pas remboursé sous réserve de défaut technique. Dans ce cas, contacter cli[email protected] VisionCompliance SA conseille au Client de bien lire la description de la formation avant d’effectuer son achat. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits restent propriété de VisionCompliance SA

L’achat ou l’utilisation d’un Produit ne donne ni la propriété ni les droits de propriété intellectuelle sur le Produit. VisionCompliance est et demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits qui sont proposés au Client tant s’agissant de leur contenu que concernant leurs aspects graphiques. Dès lors, le Client n’est pas autorisé à reprendre ces éléments pour les insérer dans d’autres produits e-learning ou dans d’autres supports de formation quelle que soit leur forme, que ce soit pour un usage interne, une mise à disposition à des tiers.

Copie et commercialisation des Produits

Toute copie ou traduction du Produit même partielle est strictement interdite. L’achat d’un Produit n’autorise pas sa commercialisation par le Client ou un tiers.

Les supports de cours

Les supports de cours imprimés par le Client à partir du site Internet visioncompliance.ch restent en possession du Client à l’exception des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction partielle ou totale du/des document(s) par quelque moyen que ce soit à l’attention de tiers. Les captures d’écran du contenu du cours ne sont pas autorisées et sont soumises à la protection de la propriété intellectuelle.

Les fichiers vidéo et audio ne sont pas considérés comme des documents téléchargeables et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Commentaires, suggestions, témoignages

Les commentaires, idées, suggestions ou témoignage du Client sont les bienvenus. En les transmettant à l’adresse [email protected], le Client accorde le droit à VisionCompliance SA, mais sans obligation, de les utiliser sans restriction et sans compensation pour le Client. Leur utilisation publique requiert de VisionCompliance SA une anonymisation de la source sauf en cas d’accord avec le Client.

LES FORMATIONS

Retraits ou modifications des Produits

VisionCompliance SA se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue présenté sur le site Internet visioncompliance.ch ou de modifier leur contenu. Ces retraits et modifications n’affectent pas le/les Produit(s) déjà acheté(s) par le Client pendant sa/leur durée d’utilisation autorisée lors de son/leur achat.

Les modifications effectuées sur les formations sont immédiates et concernent également les Produits déjà achetés par le Client.

Crédit de formation

L’achat d’un Produit ou la réussite du test d’une formation du site Internet visioncompliance.ch ne donne droit à aucun crédit de formation ou attestation officielle de connaissances acquises.

Lorsque le Client a réussi le test de la formation, il peut imprimer un document attestant qu’il a réussi le test lié à cette formation. Le taux de réussite au test est de 80%. Le Client peut effectuer le test plusieurs fois.

PROTECTION DES DONNEES

VisionCompliance SA a édité une politique de protection des données personnelles. Le document est disponible ici ainsi que dans la partie « Informations » au bas de page du site Internet visioncompliance.ch. Cette politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

PRODUIT REALISE EN PARTENARIAT AVEC UNE SOCIETE EXPERTE TIERCE

Lorsqu’un Produit est réalisé en partenariat avec une Société experte tierce, cette collaboration est formalisée par un accord de coopération qui accorde à VisionCompliance l’autorisation de commercialiser le Produit.

L’achat d’un Produit crée une relation contractuelle entre VisionCompliance et le Client. La Société experte tierce n’est pas partie à ce contrat entre VisionCompliance et le Client.

La propriété intellectuelle des produits e-learning concernés appartiennent à VisionCompliance pour ce qui concerne le développement technologique des produits et à la Société experte tierce pour ce qui concerne le contenu technique du texte des produits.

Au moins une fois par année, VisionCompliance communique à la Société experte tierce le nom du Client, le(s) Produit(s) réalisé(s) en commun acheté(s) par le Client et le prix facturé au Client.

 

RESPONSABILITÉ

Les obligations du Client découlant des présents Conditions générales valent également aux collaborateurs/trices inscrit(e)s à un Produit par le Client. Le Client est responsable de les informer de ces obligations.

VisionCompliance ne répond pas des dommages directs ou indirects qui seraient occasionnés au Client par l’utilisation de ses Produits.

VisionCompliance ne répond notamment pas des interprétations différentes qui pourraient être données par le Client en lien avec le contenu du/des Produits de VisionCompliance par rapport à la réglementation. VisionCompliance ne répond pas des décisions que le Client ou ses collaborateurs/trices pourraient prendre dans le cadre de leurs activités dans des situations qui ressembleraient à celles qui sont présentées dans le cadre des Produits de VisionCompliance.

Les Produits ne peuvent en aucun cas être considérés comme un outil de mise en œuvre du sujet adressé dans le Produit au sein de l’organisation du Client, cette responsabilité incombant exclusivement à ce dernier.

Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligences graves qui seraient commises par VisionCompliance.

VisionCompliance s’efforceront de maintenir le contenu technique (à savoir, le contenu réglementaire, fiscal) à jour, sans assumer aucune responsabilité si ce contenu n’est pas à jour pendant la période au cours de laquelle les produits sont mis à disposition.

 

DROIT APPLICABLE

Divisibilité

Pour le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée des Conditions générales, les autres dispositions restant en vigueur sans modification pour le surplus.

Intégralité

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et VisionCompliance SA. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre le Client et VisionCompliance SA relatifs à l’achat des Produits sur le site visioncompliance.ch.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit interne suisse est seul applicable, à l’exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales, les tribunaux de la République et canton de Genève seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.

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