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1950
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Certificat QI FATCA

Les établissements financiers suisses sont soumis aux exigences du droit fiscal américain d’identifier les clients américains (FATCA) et de faciliter l’imposition à la source de tout revenu d’origine américaine (QI).          

Avec le certificat Spécialiste QI & FATCA, maîtrisez l’ensemble des notions clés liées aux activités de documentation et reporting QI/FATCA et apprenez à accomplir efficacement vos obligations de due diligence et reporting au sein du département compliance de la banque.

À travers divers cas pratiques, vous acquérez une méthodologie pour la classification des entités et la maîtrise nécessaire aux activités et obligations du Responsible Officer (RO).

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les bénéficiaires effectifs dans des structures complexes et appliquer les tests pour la classification des FFI
  • Déterminer le Formulaire IRS applicable à des situations concrètes        
  • Effectuer les reportings à l’IRS

DURÉE

La formation est composée de 3 modules se déroulant sur une période de trois semaines. La formation représente 12 heures de cours.

PUBLIC CIBLE

Cette formation s’adresse aux personnes en charge des obligations QI / FATCA et en particulier au « Responsible Officer » FATCA. Elle peut être également suivie par des auditeurs.

PRÉREQUIS

Pour être admis à la formation Certificat spécialiste QI / FATCA, il faut pouvoir justifier d’au moins une année d’expérience dans ce domaine.

EXAMEN

La formation se termine par un examen optionnel de 1 heure 30 (coût de l’examen de 300 CHF). La réussite de l’examen donne droit à un certificat délivré par le Centre de Formation VisionCompliance.

 

Vendredi 6 mai 2022
13h30-17h30

MODULE 1 -INTRODUCTION ET MISE EN APPLICATION
DU RÉGIME QI AVEC LE cRÉGIME FATCA

KARIM SCHUBIGER
 
Présentation du Régime « Qualified Intermediary » (but de l’«
agreement », obligations : identifications du « beneficial
owner – US tax payer (US versus non-US) ; QI Compliance
Program. Identification des paiements pertinents ; 2
systèmes parallèles : « QI : Reportable payments » (RP) & «
FATCA witholdable payments » (WP). Identification of BOs :
distinction des « natural persons », « legal entity », US et
non-US, etc.). Revue des notions : « beneficial owner »
(distinction avec « l’ayant droit économique ») ; examen du
test ; le trust (grantor, simple & complex trust) ; les « US
entities ». Revue des documents (Formulaires W9, W-8BEN,
W-8IMY, W-8EXP et W-8ECI).
Reporting withholding
(Formulaires 1099, 945; 1042-S).
Cas pratiques.

Vendredi 13 mai 2022
13h30-17h30

MODULE 2 -PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RÉGIME FATCA

KARIM SCHUBIGER

Présentation des Modèles IGA et en particulier du Modèle Suisse. Présentation globale de « all entities under FATCA : FFI vs NFFE ; définitions, classification ». Distinction des notions « registered deemed-compliant FFI (RDCFFI) » ; « certified deemed-compliant FFI (CDCFFI) » ; « Deemed Compliant owner documented FFI (ODFFI) ». Swiss Financial Institutions (SFI) under Swiss IGA. Swiss Financial Institutions sous l’IGA suisse-RDC SFIs. Méthodologie pour clarifier le statut des Entities sous FATCA; Trusts en tant que Lionel Faïs, Senior Vice-President, Head of Legal Center of Expertise in US laws & CRS, Banque Pictet & Cie 4 h17 mars 20208h30-12h301dernières modif par Lionel & Karim le 15.01.20
Certificat Spécialiste QI / FATCA (12 heures) NEW canevas du cours 2020PrintempsParticipating FFI (PFFI) ; sponsor ou aucune de ces hypothèses (NPFFI). Reporting des US Persons : notion de “controlling persons” (settlor, trustee, protector, etc.). Obligation des SFIs: focus sur le reporting, withholding, Obligations du Responsible Officer (RO) & Certifications. Cas pratiques.

Vendredi 20 mai 2022
13h30-17h30

MODULE 3 -RÉCAPITULATIF ET EXERCICES PRATIQUES

LIONEL FAIS
Rappel des principales notions relatives au QI et à FATCA. Coordination des obligations des 2 régimes au niveau de la documentation du “reporting” et du “withholding” ; méthodologie. Florilège d’exercices et cas pratiques en guise de récapitulatif.

Jeudi 2 juin 2022
9h-10h30

EXAMEN OPTIONNEL

Examen écrit : 1h30, Jeudi 20 mai 2021 de 9h00 à 10h30

Examen oral : Lundi 31 mai (matin, 30 minutes de  préparation et 30 minutes oral devant experts)