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Non-inscrit
Tarif
CHF1950
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Certificat QI FATCA

Les établissements financiers suisses sont soumis aux exigences du droit fiscal américain d’identifier les clients américains (FATCA) et de faciliter l’imposition à la source de tout revenu d’origine américaine (QI).          

Avec le certificat Spécialiste QI & FATCA, maîtrisez l’ensemble des notions clés liées aux activités de documentation et reporting QI/FATCA et apprenez à accomplir efficacement vos obligations de due diligence et reporting au sein du département compliance de la banque.

À travers divers cas pratiques, vous acquérez une méthodologie pour la classification des entités et la maîtrise nécessaire aux activités et obligations du Responsible Officer (RO).

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les bénéficiaires effectifs dans des structures complexes et appliquer les tests pour la classification des FFI
  • Déterminer le Formulaire IRS applicable à des situations concrètes        
  • Effectuer les reportings à l’IRS

DURÉE

La formation est composée de 3 modules se déroulant sur une période de trois semaines. La formation représente 12 heures de cours.

PUBLIC CIBLE

Cette formation s’adresse aux personnes en charge des obligations QI / FATCA et en particulier au « Responsible Officer » FATCA. Elle peut être également suivie par des auditeurs.

PRÉREQUIS

Pour être admis à la formation Certificat spécialiste QI / FATCA, il faut pouvoir justifier d’au moins une année d’expérience dans ce domaine.

EXAMEN

La formation se termine par un examen optionnel de 1 heure 30 (coût de l’examen: CHF 300.-). La réussite de l’examen donne droit à un certificat délivré par le Centre de Formation VisionCompliance.

Mardi 10 mai 2022
8h30 – 12h30

MODULE 1 – INTRODUCTION ET MISE EN APPLICATION DU RÉGIME QI AVEC LE RÉGIME FATCA

KARIM SCHUBIGER
 

Présentation du Régime « Qualified Intermediary » et ses obligations. L’identification of BOs : distinction des natural persons, legal entity, US et non-US, etc. Le trust, les US entities et les formulaires W9, W-8BEN, W-8IMY, W-8EXP et W-8ECI.

Le QI Compliance Program. Identification des paiements pertinents ; 2 systèmes parallèles : « QI : Reportable payments » (RP) & « FATCA witholdable payments » (WP). Reporting withholding (Formulaires 1099, 945 ; 1042-S). Cas pratiques.

Mardi 17 mai 2022
8h30-12h30

MODULE 2 –  PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RÉGIME FATCA

KARIM SCHUBIGER

Présentation des Modèles IGA et en particulier du Modèle Suisse. Présentation globale de « all entities under FATCA : FFI vs NFFE ; définitions et classification ». Distinction des notions « registered deemed-compliant FFI (RDCFFI) » ; « certified deemed-compliant FFI (CDCFFI) » ; « Deemed Compliant owner documented FFI (ODFFI) ». Swiss Financial Institutions (SFI) under Swiss IGA. Swiss Financial Institutions sous l’IGA suisse-RDC SFIs.

Méthodologie pour clarifier le statut des Entities sous FATCA; Trusts en tant que Participating FFI (PFFI) ; sponsor ou aucune de ces hypothèses (NPFFI). Reporting des US Persons : notion de controlling persons (settlor, trustee, protector, etc.). Obligation des SFIs : le reporting, withholding, et obligations du Responsible Officer (RO). Cas pratiques.

Mercredi 25 mai 2022
8h30-12h30

MODULE 3 – RÉCAPITULATIF ET EXERCICES PRATIQUES

LIONEL FAIS
 
Rappel des principales notions relatives au QI et à FATCA. Coordination des obligations des 2 régimes au niveau de la documentation du “reporting” et du “withholding” ; méthodologie. Exercices et cas pratiques en guise de récapitulatif.

Jeudi 2 juin 2022
9h-10h30

EXAMEN OPTIONNEL

Examen écrit : 1h30, QCM

Examen oral : vendredi 10 juin 2022, le matin (30 minutes de  préparation et 30 minutes oral devant experts).