Certificat Common Reporting Standads (CRS) – Automne 2021

Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
1950
Commencer

Le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2015 afin de favoriser la coopération internationale contre l’évasion fiscale.

Cette formation certifiante vous présentent le cadre légal suisse en matière de CRS. Elle vous explique, à travers des cas pratiques, la méthode de qualification des statuts relatifs à l’EAR et l’analyse des structures complexes afin que vous soyez en mesure d’effectuer un reporting en conformité aux règles applicables.

À l’issue de cette formation, vous maîtrisez l’ensemble des opérations de “due diligence” à appliquer sur les comptes et développez une connaissance approfondie des mécanismes de reporting CRS.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • D’identifier les controlling persons sur la base de situations concrètes
  • Identifier les risques de non-conformité avec le CRS
  • Effectuer la classification des entités
  • Analyser correctement une situation avec un trust et une structure complexe
  • Expliquer le processus de reporting CRS

DURÉE

La formation est composée de 3 modules se déroulant sur une période de 3 semaines. La formation représente 12 heures de cours.

PUBLIC CIBLE

Cette formation s’adresse aux personnes en charge des obligations de due diligence et de reporting QI/FATCA en particulier aux compliance officers, auditeurs et collaborateurs au service juridique et au fichier central. Elle peut être également suivie par les auditeurs.

PRÉREQUIS

Pour être admis à la formation « Certificat de formation sur le Common Reporting Standard » il faut justifier d’une expérience d’une année au sein d’une institution financière dans un service juridique, fiscal, de compliance bancaire, un département de fiscalité opérationnelle, d’un service du fichier central ou auprès d’une société d’audit.

EXAMEN

La formation se termine par un examen optionnel de 1 heure 30 (coût de l’examen optionnel: 300 CHF). La réussite de l’examen donne droit à un certificat délivré par le Centre de Formation VisionCompliance.

CURRICULUM – AUTOMNE 2021

Mardi 2 novembre 2021
13h30 – 17h30

MODULE 1 – ENJEUX DU NOUVEAU STANDARD EN MATIÈRE D’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS

LIONEL FAÏS

Nouveau standard de l’OCDE en matière d’échange automatique de renseignements. Enjeux notamment liés à la transparence fiscale, au domicile fiscal des clients, à l’identification des controlling persons, aux auto-certifications, aux nouveaux Etats partenaires et au « level playing field ». Présentation de certains points critiques du « Common Reporting Standard » et sa comparaison brève avec FATCA. Impact pratique pour les banques et risques compliance.

Mardi 9 novembre 2021
13h30 – 17h30

MODULE 2 – IMPACT POUR L’INTERMÉDIAIRE FINANCIER : STRATÉGIE À ADOPTER POUR ANALYSER LA BASE CLIENTÈLE

KARIM SCHUBIGER

La Norme Commune de Déclaration, le Implementation Handbook et la Directive visant à implémenter l’échange automatique de renseignement en Suisse. Concepts clés: «Personne devant faire l’objet d’une déclaration» et type de Comptes financiers (Compte de personne physique ou d’entité; type de structures: trust, sociétés de domicile, etc).

Présentation générale du cadre légal suisse: la Loi fédérale, l’Ordonnance et la Directive de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).

La «due diligence» à appliquer sur les comptes :

• Nouveaux comptes:
– personnes physiques/entités;
– les autocertifications: conditions de validité et test de plausibilité;
– détermination des «controlling persons».

• Comptes préexistants:
– personnes physiques/entités;
– analyse de la documentation;
– traitement des indices;
– les autocertifications: conditions de validité et test de plausibilité;
– détermination des «controlling persons»;
– définition de «reasons to know».

• Définitions des statuts relatifs à l’EAR: Institution financière, ENF passive et ENF active;

• Analyses de structures complexes: trusts, sociétés de domicile, etc.

• Régime FATCA versus EAR: différences et similitudes: study case pour illustrer cette problématique.

Mardi 16 novembre 2021
13h30 – 17h30

MODULE 3 – RÉCAPITULATIF ET EXERCICES PRATIQUES

LIONEL FAÏS

Résolution et discussion du case study

Coopération des IT officers dans l’implémentation du système EAR.

Examen des formulaires types et quelques illustrations.

Due diligence: Analyse de certaines situations pratiques (invalidité du document, changement de circonstances, etc

Focus sur le reporting: contenu, forme, cas spéciaux (traitement des indices)

Multiple lieux de résidence. Rattachement à plusieurs juridictions. Quelle règle appliquer?

Structure complexe-impacts sur le Reporting & due diligence (new) Synthèse à travers une série de cas pratiques.

Méthodologie et cohérence dans l’analyse

EXAMEN OPTIONNELCERTIFICAT DE FORMATION AU COMMON REPORTING STANDARD

Examen optionnel QCM 
Examen oral (30 minutes préparation et 30 minutes oral devant experts)