Les mesures d’enforcement de la FINMA

Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
CHF280
Commencer

La formation est composée de quatre parties. La première explique ce qu’est le processus d’enforcement de la FINMA ainsi que le cadre législatif et réglementaire de la procédure d’enforcement. La deuxième partie présente les comportements de l’intermédiaire financier pouvant amener la FINMA à prendre une décision d’enforcement à son encontre et les étapes clés de la procédure d’enforcement. La troisième partie aborde les mesures pouvant être prises par la FINMA contre l’intermédiaire financier à l’issue d’une procédure d’enforcement. Finalement, la formation se termine sur les moyens de défense de l’intermédiaire financier contre les décisions de la FINMA au terme de sa procédure d’enforcement ainsi que ses éventuelles suites pénales.