Secret professionnel du banquier

Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
CHF69
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Comprenez en quoi consiste le secret professionnel du banquier à travers différentes situations qui peuvent se présenter à vous.

Après une brève explication de l’article 47 de la loi sur les banques concernant son étendue matérielle, temporelle et géographique, la formation aborde la notion de protection du client à travers différentes situations telles que le secret bancaire envers un tiers, un conjoint, un enfant, des héritiers ou encore un curateur.

La formation aborde également le secret bancaire lors de la transmission d’informations à caractère commercial ou en présence de sociétés de domicile. Elle se poursuit avec les comportements à adopter pour protéger le client lors de procédures judiciaires, civiles ou pénales, mais également lors de saisie, séquestre ou encore lors de l’entraide internationale.

Finalement, la formation aborde la protection du client face aux autorités fiscales suisses et étrangères